Le taux légal de réduction d’impôt pour les souscriptions au capital des entreprises agréées ESUS est de 18%. L’Etat demande chaque année une dérogation à l’Europe pour que ce taux passe à 25%. Cette disposition se met en place dès que le décret d’application parait chaque année (en général au mois de mars ou avril). Il s’avère que cette année, Passeurs de terres, ne voyant pas sortir le décret en question, a sollicité l’administration fiscale mi avril pour en savoir plus.
Nous avons ainsi reçu l’information, le 29 avril dernier, précisant que le décret n’était toujours pas paru et donc que le taux de 25% n’était toujours pas applicable aux souscriptions reçues depuis le début de l’année 2024.
Voici le message de l’administration fiscale :
« Monsieur,
Vous avez interrogé la direction de la législation fiscale sur les modalités d’entrée en vigueur de l’article 49 de la loi de finances. Je vous confirme le sens de la réponse qui vous a été apportée par de service de l’accompagnement fiscal des PME le 25 avril dernier. En effet, conformément aux dispositions du III de cet article 49, la majoration du taux de la réduction d’impôt « s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne ». Cet examen par la Commission européenne est toujours en cours.
Il en résulte que les versements effectués avant cette date qui sera fixée par un décret à venir n’ouvrent pas droit à cette majoration.
A cet égard, l’information figurant sur le site Entreprendre.service-public.fr qui se contente de reprendre les dispositions du I de l’article 49 et qui mentionne le terme de cette majoration au 31 décembre 2025, sans être inexacte, aurait mérité d’être précisée quant à la date d’entrée en vigueur telle que rappelée ci dessus. Cette imprécision sera corrigée dans les meilleurs délais. »
Passeurs de terres vous tiendra informé de la date de mise en place de ce taux dès qu’il entrera en vigueur.
