Si le taux de 25% résultant de la loi de finances pour 2026, était applicable jusqu’au 30 septembre 2026, celui-ci est maintenant de 18%, dans l’attente de la décision de la Commission Européenne pour repasser à 25%. Cette décision n’est pas connue à ce jour, et ne pourra pas avoir d’effet rétroactif, selon les informations transmises par la DGFIP du Maine-et-Loire.
Pour plus informations et détails sur le dispositif, consulter le site du ministère : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F37091.
Ce dispositif de réduction est accessible aux souscripteurs de parts de la SCIC Passeurs de terres, conformément à la procédure de rescrit qu’elle a effectuée auprès de l’administration fiscale en date du 6.9.2019.
